Les apports en nature

Les apports en nature sont les apports en capital autres qu'en espèce. Ils ne peuvent être rémunérés par des parts ou actions représentatives du capital social que s'ils consistent en éléments d'actif susceptibles d'évaluation économique. Ils ne peuvent concerner des engagements concernant l'exécution de travaux ou de prestations de services.

En cas d’apport en nature, un réviseur d’entreprises est désigné préalablement à la constitution de la société par les fondateurs.

La mission du réviseur a pour but de vérifier notamment la description des apports en nature, les modes d’évaluation tel que retenus par les fondateurs, ainsi que la rémunération effectivement attribuée en contrepartie de l’apport. Les contrôles qu’il effectue, le sont conformément aux normes de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Les fondateurs doivent communiquer au réviseur les informations indispensables, les explications nécessaires et accorder toute possibilité d’effectuer les vérifications utiles pour le bon accomplissement de la mission. .

Le réviseur fait rapport, notamment sur la description de chaque apport en nature et sur les modes d’évaluation adoptés. Le rapport indique si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale, ou à défaut de valeur nominale, au pair comptable des parts ou actions à émettre en contrepartie.

Le rapport indique quelle est la rémunération effectivement attribuée en contrepartie des apports.

Les fondateurs rédigent un rapport spécial dans lequel ils exposent l’intérêt que présentent pour la société les apports en nature et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils s’écartent des conclusions du réviseur. Ce rapport spécial est déposé en même temps que celui du réviseur au greffe du tribunal de commerce.

En cas d’augmentation de capital en nature, la désignation du réviseur se fait par l’organe de gestion qui devra rédiger le rapport spécial à destination de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur l’augmentation de capital.