Contrôle des comptes annuels

Les grandes sociétés sont soumises au contrôle de leurs comptes annuels, ainsi qu’au contrôle de leur situation financière et de la régularité (au regard du Code des sociétés et des statuts) des opérations à constater dans les comptes annuels. Les personnes habilitées à exercer ce contrôle, sont indépendantes de l'entreprise et sont appelées commissaires.

Les grandes sociétés visées sont les sociétés à responsabilité limitée (en pratique, il s'agit principalement des grandes sociétés anonymes, SPRL et SCRL) et  qui en vertu de l'article 15 du Code des Sociétés :
- occupent en moyenne annuelle plus de 100 travailleurs;
ou dépassent pour les deux  derniers exercices clôturés, plus d'une des limites suivantes:
- plus de 50 travailleurs occupés en moyenne annuelle,
- chiffres d'affaire annuel dépassant 7.300 000,00 euros, et
- total du bilan dépassant 3 650 000,00 euros.

Les commissaires sont nommés par l’assemblée générale parmi les membres de l’Institut des réviseurs d’entreprises. L'exercice de leur mandat (leurs pouvoirs), de même que leur nomination, leur rémunération, leur démission et leur révocation, sont soumis à une série de règles légales destinées à garantir leur indépendance . Ils établissent un rapport écrit et circonstancié à propos des comptes annuels, qu’ils rédigent au vu du rapport de gestion ; en outre, ils reçoivent au moins chaque semestre, de l’organe de gestion, une situation comptable établie selon le schéma du bilan et du compte de résultats. Pour l’accomplissement de leur mission, ils disposent d’un large pouvoir d’investigation et de contrôle dans la société.

L'article 137 du Code des Sociétés prévoit en son premier paragraphe que les pouvoirs de contrôle des commissaires sont les suivants :

« Les commissaires peuvent, à tout moment, prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de tous les documents et de toutes les écritures de la société. Ils peuvent requérir de l’organe de gestion, des agents et des préposés de la société toutes les explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui leur paraissent nécessaires.

Ils peuvent requérir de l’organe de gestion d’être mis en possession, au siège de la société, d’informations relatives aux sociétés liées ou aux autres sociétés avec lesquelles il existe un lien de participation, dans la mesure où ces informations leur paraissent nécessaires pour contrôler la situation financière de la société.

Ils peuvent requérir de l’organe de gestion qu’il demande à des tiers la confirmation du montant de leurs créances, dettes et autres relations avec la société contrôlée. »