Rapport préalable à la mise en liquidation d'une société

La matière est régie par  les articles 181 et suivants du Code des Sociétés.

La proposition de dissolution d'une société à responsabilité limitée (S.P.R.L., S.A., S.C.R.L. ou S.C.A.) fait l'objet d'un rapport justificatif établi par l'organe de gestion et annoncé dans l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Sauf dérogation motivée, cet état est établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 92 pour les cas où la société renonce à poursuivre ses activités ou lorsque la perspective de continuité de ses activités ne peut être maintenue.

Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par l'organe de gestion fait rapport sur cet état et indique, notamment, s'il reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

La décision de l'assemblée générale prise en l'absence des rapports prévus ci-dessus est frappée de nullité.

Avant de dresser l'acte authentique de la décision de dissolution de la société, le notaire doit vérifier et attester l'existence et la légalité des rapports prévus ci-dessus.

L'acte reproduit les conclusions du rapport établi par le commissaire ou par le réviseur d'entreprises ou par l'expert- comptable externe.