Rapport préalable à la transformation d'une société

La matière est régie par  les articles 776 et suivants du Code des Sociétés.

Préalablement à la transformation est établi un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Lorsque l’actif net est inférieur au capital social repris dans l’état précité, l’état mentionnera en conclusion le montant de la différence.

Un réviseur d’entreprises désigné par l’organe de gestion fait rapport sur cet état et indique notamment s’il y a eu la moindre surestimation de l’actif net.

La proposition de transformation fait l'objet d'un rapport justificatif établi par l'organe de gestion et annoncé dans l'ordre du jour de l'assemblée appelée à statuer. A ce rapport est joint l'état résumant la situation active et passive de la société.

Une copie du rapport de l'organe de gestion et du rapport du réviseur d'entreprise ainsi que le projet de modifications aux statuts sont annexés à la convocation des associés en nom. Ils sont également transmis sans délai aux personnes qui ont accompli les formalités requises par les statuts pour être admises à l'assemblée. Tout associé a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, quinze jours avant l'assemblée, un exemplaire de ces documents.

La décision d'une assemblée générale de transformer la société est frappée de nullité lorsqu'elle a été prise en l'absence des rapports prévus.