Introduction à la comptabilité
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Série d'articles d'Eric CAUSIN sur les
principes de base de la comptabilité (www.droitbelge.be) |
Tenue de la comptabilité informatisée |
25 avril 2008. Un article de Didier Bernard (www.kbabb.be) La possibilité légale pour les entreprises d'utiliser une comptabilité informatisée reste très récente. La législation évolue très lentement - beaucoup plus lentement que la réalité sur le terrain. |
Comptabilité des ASBL : la comptabilisation des subsides en capital "échelonnés"Avis CNC 2009/3 du 11 février 2009 |
1er décembre 2009. Un article de
Martine PIRET (www.droit-fiscalite-belge.com) Comment comptabiliser les subsides en capital "échelonnés" octroyés par les pouvoirs publics pour aider les entreprises à financer leurs investissements |
Coordination entre le client en société et son comptable Tenue des comptes |
6
janvier 2004. Un article de Jean-Marie
RUIDANT
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Délais de conservation des documents |
1er avril 2008 Délais minima : - Droit comptable :10 et 3 ans - Droit fiscal : 5 ans sauf report de pertes récupérables - TVA : 7 ans ou 15 ans (pour les constructions d’immeubles) - Droit social : 5 ans |
Journal de recettes et registre centralisateur tenus au moyen d'un système
électronique (Arrêté royal du 31 janvier 2007 M.B. 7 février 2007 |
22 février 2008. (www.kbabb.be) Suite à la modification de l’arrêté royal n°1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par l’arrêté royal du 31 janvier 2007, le journal des recettes et le journal centralisateur peuvent être tenus sous forme digitale. |
Lignes de force de l’évolution récente du droit comptable |
Un article d'Eric CAUSIN |
Mentions obligatoires sur les factures
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9 avril 2004.
Un article de Olivier DOUXCHAMPS et
Sandrine JOSEPH (www.droitbelge.be) |
La force probante de la comptabilité sur le plan fiscal Comptabilité |
14 août 2003.
Un article de Michel DE WOLF
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Principes de base de la comptabilité La « partie double », les écritures, les livres et les obligations comptables |
20 avril 2004. Un article de Gilles CARNOY
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19 avril 2004.
Un article de Michel DE WOLF
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19 avril 2004.
Un article de Michel DE WOLF
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Suppression du visa et du paraphe et promotion de la comptabilité
électronique A.R. du 25 janvier 2005 (M.B. 7 février 2005) |
13 février 2005. Un article de Gilles
CARNOY
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Comptabilisation des travaux en cours en fin d'exercice |
11 septembre 2007. Un article de Gilles
CARNOY
(www.droit-fiscalite-belge.com) Comment rendre compte efficacement du WIP (work in progress) et des provisions dans la comptabilité d'une société ? |
Lire les comptes annuels
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23 juin 2006.
Un article d'Eric CAUSIN
(www.droitbelge.be)
En eux-mêmes, le bilan et le compte de résultats ne sont que des
colonnes de chiffres muets. Celui qui en domine les clés de lecture peut
en tirer de précieux enseignements.
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Présentation des comptes annuels à l'assemblée et dépôt à la la centrale
des bilans de la Banque Nationale
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29 mai 2006.
Un article d'Eric CAUSIN (www.droitbelge.be) |
Contrôle des comptes annuels
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27 mai 2005.
Un article d'Eric CAUSIN (www.droitbelge.be) |
19 avril 2004.
Un article de Michel DE WOLF
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19 avril 2004.
Un article de Michel DE WOLF
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Tout savoir sur une entreprise
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Février 2008.Depuis février 2008, on peut consulter gratuitement et en
ligne les comptes annuels d’une entreprise sur le site de la
Banque nationale de Belgique. |
Sont examinés ou cités les modifications législatives et réglementaires significatives, certaines positions administratives et quelques arrêts, essentiellement des juridictions suprêmes.
La période couverte va du 1er janvier au 31 décembre 2011, en tenant compte des corrections législatives ultérieures aux modifications législatives intervenues en 2011. C’est ainsi que la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses a en effet été corrigée par les lois-programmes des 29 mars et 22 juin 2012...
Quelques éléments ne relevant pas strictement des dispositions de fond en matière d’impôts sur les revenus sont en outre passés en revue, compte tenu de leurs liens avec celles-ci.
Nous examinons successivement les dispositions spécifiques aux personnes physiques, celles intéressant exclusivement les sociétés, et enfin celles communes aux personnes physiques, aux personnes morales et aux sociétés, ou d’ordre diversCes mesures sont applicables en matière d’impôts directs (art. 344, § 1, CIR/92), de droits d'enregistrement (art. 18, § 2, C. enr.) et de droits de de succession (art. 106 C. succ.).
C’est peu dire que ces mesures ont suscité des questions.
L’administration a bien voulu apporter un premier commentaire par sa circulaire n° 4 du 4 mai 2012.
Cette circulaire commentait les nouvelles dispositions en termes généraux et ne se prononçait pas sur tel ou tel montage...
Trib. Anvers, 2 mai 2007
Cass. 21 octobre 2005
La déduction des amortissements sur une clientèle ne peut être refusée au motif qu'une nouvelle clientèle, acquise par la société, compense la perte de la première
L'article 81 de la loi programme du 27 avril 2007 (M.B. du 8 mai 2007)
9 février 2009.
(www.droit-fiscalite-belge.com)
Le délai d’imposition (et d’investigation) dont dispose
l’administration fiscale en cas de fraude a été porté de 5 à 7 (sept) ans
par la loi-programme du 22 décembre 2008.
Cela n’est pas sans conséquence dans la rédaction des clauses de garantie
de passif, dans les conventions de cession d’actions.
Guide édité par le Service public fédéral santé publique
Pages françaises:
Introduction : de la page 13 à 22
Voitures ne dépassant pas 120 gr/km : pages 23 et 24
Classement de toutes les voitures : de la page 38 à 83
Déductibilité fiscale des frais de voiture de société
Lors de l’acquisition d’une nouvelle voiture de société (depuis le1er avril 2007), la déductibilité des coûts autres que ceux de carburant, qui s’élevait à 75 %, sera modulée en fonction des émissions de CO2 (voir A.R. du 8 mai 2007). Depuis le 1er avril 2008, cette limitation s'applique à tous les véhicules de sociétés neufs ou anciens.
Emissions de CO2 |
Déductibilité |
|
Diesel | Essence | |
<105 gr/km | <120 gr/km | 90% |
105-115 gr/km | 120-130 gr/km | 80% |
115-145 gr/km | 130-160 gr/km | 75% |
145-175 gr/km | 160-190 gr/km | 70% |
>175 gr/km | 190 gr/km | 60% |
Par un arrêt n° 162/2007 du 19 décembre 2007, la Cour constitutionnelle, statuant sur trois questions préjudicielles, confirme sa jurisprudence sur le point de départ du délai d’un recours.
3 juin 2012 (www.businessandlaw.be)
Les taux des donations de biens meubles (argent par exemple) ont été modifiés en Wallonie par le décret du 15 décembre 2011, applicable à dater du 1er janvier 2012. La majoration des taux est de 10 % ; les nouveaux taux sont donc de : en ligne directe (enfants), entre époux et entre cohabitants légaux : de 3 % à 3,3 %, entre frères et sœurs et entre oncles ou tantes et neveux ou nièces : de 5 % à 5,5 %, donations en faveur d’autres personnes : 7 % à 7,7%.
Les donations manuelles ne sont pas taxées. On y aura recours si le risque de décès du donateur dans les trois peut être exclu. Il conviendra évidemment de se réserver une date certaine de la donation manuelle (lettres recommandées, acte d’un notaire néerlandais, etc.). On peut toujours, en cas de maladie du donateur dans les trois ans, enregistrer un acte reconnaissant la donation.
19
février 2008.
(www.droit-fiscalite-belge.com)
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important en
matière de fusions et scissions de sociétés relativement aux conditions
de la neutralité fiscale.
Selon la Cour de cassation, les fusions, scissions et autres formes de réorganisation effectuées en conformité au droit des sociétés sont censées répondre à des besoins légitimes de caractère financier et économique et bénéficient ainsi de la neutralité fiscale (arrêt du 13 décembre 2007).
C’est à l’administration fiscale qu’incombe la charge de la preuve que ces besoins ne sont pas, le cas échéant, présents. Ce renversement complet de la charge de la preuve est opéré par la Cour sur la base du droit européen.
Ceci va faciliter le recours aux réorganisations et rendre moins indispensable l’obtention d’un ruling préalable.
Proposition de loi du 29 juin 2006
Une structure d’optimisation fiscale, très fréquente en pratique, pourrait être mise à mal dans les prochains mois. Il s’agit de la détention d’un immeuble en usufruit par une société et en nue-propriété par son gérant.
Dates importantes en matière de dépôts de déclarations fiscales, T.V.A., de paiements à l'Etat et de remboursements par l'Etat
On connaissait les chèques-repas, les chèques-culture ou bien encore les chèques sportifs. Voici maintenant les éco-chèques (également appelés « chèques verts »). Les entreprises peuvent dorénavant offrir, sous certaines conditions, à leurs travailleurs des éco-chèques destinés à l'achat de produits et services écologiques.
Quel est le rôle et surtout la force de la comptabilité dans l'établissement de l'impôt. Le fisc est-il lié ? Et en quelle mesure lie t'elle le contribuable ?
Transfert de résidence
De nombreux citoyens français viennent habiter en Belgique. Ils y trouvent des avantages fiscaux. Lesquels ?
Les 13 questions que vous vous posez
Il est temps à présent de faire le point sur les modifications envisagées
à la convention préventive de double imposition franco-belge, en
particulier sur le régime des travailleurs frontaliers.
Circulaire fiscale
Les indemnités octroyées pour l’utilisation d’une voiture, d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur personnel pour les voyages de service peuvent être considérées comme un remboursement des frais propres à l’employeur, pour autant qu’elles ne dépassent pas 0,2940 euro par kilomètre. Ce montant est applicable pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 inclus.
Du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 cette indemnité s'élevait à 0,2903 euros par kilomètre.
La question s’est posée en jurisprudence de savoir si un prix à payer par la société à son associé, qui est resté impayé et inscrit en compte courant, répond à la définition d’avance ou de prêt d’argent.
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui clarifie parfaitement la situation.
18 septembre 2009
(www.droit-fiscalite-belge.com)
Une société immobilière met un logement à la disposition de son dirigeant.
Celui-ci convient avec sa société d’un loyer à payer. Comment fixer le
loyer ?
Arrêté royal du 21 décembre 2006 publié au Moniteur belge du 29 décembre 2006
Un arrêté royal du 21 décembre 2006 publié au Moniteur belge du 29 décembre 2006 étend la renonciation à la perception du précompte mobilier sur dividendes, qui existe déjà pour les sociétés mères situées dans un Etat membre de l’Union européenne, aux dividendes qui sont attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2007 aux sociétés mères situées dans des Etats avec lesquels la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition, à condition que cette convention ou un quelconque autre accord prévoie l’échange de renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la législation nationale des Etats contractants.
Introduction - La planification successorale
Mécanisme général des droits de succession
en Belgique
Les donations
La transmission de l'immeuble familial
La transmission des entreprises
La transmission du patrimoine immobilier
Les véhicules structurels d'organisation successorale
La régularisation fiscale
En moins de 80 pages, les fiches rédigées par l’avocat François Collon offrent un aperçu très complet de la matière et permettent à toute personne qui souhaite élaborer une planification successorale d’en connaître, dès le départ, les principaux tenants et aboutissants.
Comme souvent, c’est la philosophie du « Less is more » qu’il importera de privilégier lors de l’élaboration d’une bonne planification successorale. Il est souvent inutile et risqué de recourir à des montages trop complexes dont, bien souvent, l’auteur perd la maîtrise, qui offrent peu de sécurité juridique et qui pourront être dénoncés par l’administration fiscale.
Le droit civil offre bien souvent des solutions simples et pratiques aux problèmes qui peuvent se poser.
Prêt d’argent à une société - requalification des intérêts en dividendes -
qualification comme un prêt d’argent
Circulaire
12 septembre 2007
Selon l'article 18 CIR/92, les intérêts des avances consenties à une société par un associé sont, à certaines conditions, considérés comme des dividendes. Mais que recouvre le terme « avance » ?
En matière fiscale, le délai de réclamation est passé de 3 mois à 6 mois à dater de l'envoi de l'avertissement extrait de rôle.
C'est l'une des nouvelles modifications apportées par la loi-programme du 20 juillet 2006 (M.B. 28 juillet 2006).
Le nouveau délai s'applique à partir du 1er août 2006.
Les délais qui courraient encore à ce moment sont portés à 6 mois. Autrement dit, si le délai de 3 mois n'était pas expiré le 1er août 2006, il est porté à 6 mois.
Le 19 décembre 2007, la Cour constitutionnelle a
rendu un important arrêt relatif au point de départ du délai de
réclamation en matière fiscale.
Mais à partir de quelle date commence donc à courir le délai de
réclamation ?
Il se pourrait donc que l’administration doive déclarer recevable toutes les réclamations, quelle que soit leur date, introduites, dans le délai légal à partir du premier document établissant que le contribuable a eu connaissance de l’avertissement-extrait de rôle (rappel adressé par recommandé, exploit d’huissier, document émanant du contribuable et prouvant la connaissance de l’avertissement-extrait de rôle, etc.).
Les grandes lignes de la taxation des plus-values sur immobilisation et de la faculté d'étaler cette taxation en cas de réinvestissement
Arrêté ministériel du 16 mars 2007.
Loi-programme du 20 juillet 2006
La loi-programme du 20 juillet 2006 a renforcé la
responsabilité des dirigeants de sociétés et de grandes a.s.b.l..
Elle introduit, dans l’arsenal législatif, deux nouveaux articles : le
442quater, dans le Code des impôts sur les revenus, et le 93undecies, dans
le Code TVA.
Pour certains pensionnés, les limites du travail autorisé ont été
augmentées avec effet rétroactif au 1er janvier 2008:
si vous avez moins de 65 ans et bénéficiez d'une pension de survie, vous
pouvez gagner 8% en plus;
si vous avez au moins 65 ans et bénéficiez d'une pension de retraite ou de
survie, vous pouvez gagner 25% en plus.
Seront pris en compte vos revenus professionnels
nets comme administrateur, tels qu'ils seront retenus par le fisc, et 80 %
de vos revenus bruts de travailleur salarié. La somme de ces revenus ne
peut pas dépasser la limite autorisée.
Avril 2009, la Belgique venait d’être inscrite sur la liste grise des paradis fiscaux dressée par l’OCDE à la demande du G20. Le ministre des Finances Didier Reynders annonçait alors que plusieurs mesures seraient prises afin que la Belgique quitte cette liste aussi vite que possible. Qu’en est-il six mois plus tard ? Quelles sont les mesures qui ont finalement été adoptées ? Quelles en sont les conséquences concrètes ? C’est à ces différentes questions que la présente contribution tâchera de répondre.
La disparition progressive du secret bancaire est une réalité dont doit désormais tenir compte toute personne qui dispose de fonds auprès d’établissements bancaires étrangers, suisses ou luxembourgeois par exemple, dont l’existence est inconnue de l’administration fiscale. .
Les dépenses relatives à des opérations étrangères à l'objet social de la société sont-elles déductibles ?
La loi du 14 décembre 2005 sonne le glas des titres au porteur.
D’après le législateur, ces titres pouvaient, du fait de leur anonymat, être « vecteurs de la criminalité financière et du terrorisme » ainsi que « source de fraude fiscale ». Leur suppression est justifiée également par une volonté de « modernisation du droit des sociétés ».
Loi du 27 décembre 2004
Parmi les nombreuses mesures fiscales contenues dans la loi-programme du 27 décembre 2004 figure la surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs.
Les titres-repas qui sont délivrés aux dirigeants d’entreprises indépendants par l’entreprise où ils exercent leur activité en tant que tels sont, à partir du 1er janvier 2007, considérés comme des avantages sociaux exonérés, conformément à l’article 38, §1er, alinéa 1er, 11° du Code des impôts sur les revenus 1992, pour autant que toutes les conditions requises soient simultanément respectées.
Comment sont traités fiscalement les gains à une tombola organisée par un fournisseur ?
Le ministre des Finances l'a fait savoir lors d'une émission diffusée vendredi 9 mars sur RTL-TVI : les travailleurs frontaliers résidents fiscaux français qui effectueraient ou ont effectué des prestations en dehors de la zone frontalière en Belgique ne perdront pas leur statut de frontalier, pour autant que, au total, la sortie n'excède pas vingt (20) jours par an.
TVA, arrhes et clause de dédit |
15 août 2007.
Un article de Gilles CARNOY
La TVA n'est pas applicable sur une indemnité, c'est-à-dire la réparation d'un dommage provoqué par une faute. La Cour de cassation l'a reconnu de longue date (Cass. 4 février 1983, Pas., 1983, I, p. 643). Mais qu'en est-il d'une indemnité de dédit ? Celle-ci n'est pas une véritable indemnité car elle ne répare pas une faute à proprement parler. |
Le paquet TVA et les avocats - Nouvelles formalités et renforcement des contrôles : mais pourquoi donc ? |
18 décembre 2009.
Un article de Christian Amand (www.droitbelge.be) A partir du 1er janvier 2010, les avocats établis en Belgique auront l’obligation de s’identifier à la TVA dès qu’ils fourniront des services à des confrères ou à des clients eux-mêmes identifiés à la TVA et établis dans d’autres Etats membres de l’Union Européenne. |
Quand la TVA est-elle due sur la vente d’un bâtiment ? |
27 juin 2012. Un article de Mikaël GOSSIEUX (www.droitbelge.be) En Belgique, la vente d’un bien immeuble, qu’il s’agisse d’un bâtiment ou d’un terrain, est soumise à l’impôt. Il s’agit généralement du droit de vente de 12,5 % à Bruxelles ou en Wallonie ou de 10 % en Flandre. Toutefois, dans certaines conditions, cette opération peut être soumise à la TVA. |
L'hébergement de site Internet en Belgique et la TVA |
27 septembre 2003.
Un article de Gilles CARNOY
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Récupérer la TVA en cas d'insolvabilité Loi du 7 avril 2005 et Circulaire du 11 juillet 2005 |
12 octobre 2005.
Un article de Gilles CARNOY (www.droit-fiscalite-belge.com) Les nouvelles règles en matière de restitution de la TVA en cas de faillite ou de concordat judiciaire |
Commerce électronique (Aspects T.V.A.)
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Une série d'articles de François COLLON
sur les aspects T.V.A. du commerce électronique (www.droitbelge.be) |
Journal de recettes et registre centralisateur tenus au moyen d'un système
électronique (Arrêté royal du 31 janvier 2007 M.B. 7 février 2007 |
22 février 2008. (www.kbabb.be) Suite à la modification de l’arrêté royal n°1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par l’arrêté royal du 31 janvier 2007, le journal des recettes et le journal centralisateur peuvent être tenus sous forme digitale. |
Assouplissement des règles de déduction de la TVA sur les véhicules donnés en location par les concessionnaires
Cass., 19 janv. 2007
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15 février 2007. Un
article de Jérôme Maréchal
(www.droit-fiscalite-belge.com)
Il n'est pas nécessaire que l'activité ouvrant le droit à déduction de
la TVA soit la seule ou la principale activité de l'assujetti
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TVA sur les voitures de remplacement
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lundi 19 novembre 2007.
Un article de Christian Amand
(www.droit-fiscalite-belge.com)
Voitures données en location par les concessionnaires automobiles, les
carrossiers, les sociétés liées : le fisc autorise enfin une déduction à
100 %
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Démolition et reconstruction de bâtiments dans des zones urbaines |
20 juillet 2007. (www.kvabb.be) Application du taux de 6 % à partir du 1er janvier 2007 |
Caisse enregistreuse au restaurant
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24 décembre 2009.
(www.droit-fiscalite-belge.com)
Entre en vigueur le 1er janvier 2010 pour les nouveaux établissements et
le 1er janvier 2013 pour les restaurants existant sauf si le
restaurateur utilise déjà une caisse enregistreuse avant cette date
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Faut-il procéder à une révision de la TVA déduite afférente à la transformation de l'habitation en ce qui concerne la partie bureau |
22 janvier 2008. (www.kvabb.be) Aucune révision de la T.V.A. déduite (payée sur les investissements immobiliers) ne doit être opérée lorsqu'une entreprise unipersonnelle est cédée à une société, qu'une partie du bâtiment servant à l'activité professionnelle est louée à cette société et que le propriétaire/cédant continue d'habiter dans l'autre partie du bâtiment. |
La notion des éléments du retrait et de l'amortissement de l'article 12 du Code de la T.V.A. |
25 juin 2009. (www.kvabb.be) L'article 16 de la directive sur la TVA et l'article 12 du Code la T.V.A prévoient que certains actes doivent être assimilés à une livraison à titre onéreux dans le cas où la déduction à porter sur l'acquisition ou les accessoires. Cela signifie que les règles du retrait ne s'appliquent pas seulement quand la déduction fiscale a été effectuée à l'acquisition du bien. Le terme "éléments" se réfère aux parties présentes au moment de l'acquisition de la propriété, mais aussi aux accessoires qui ont été ajoutés par la suite. |
TVA et leasing immobilier
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29 juin 2007. Un
article de Jérôme Maréchal
(www.droit-fiscalite-belge.com)
La nouvelle circulaire nous permet de faire le point sur le leasing
immobilier en Belgique sur le plan de la TVA
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L'unité TVA en droit belge
|
Si la notion d'unité TVA avait été introduite par la modification de l'article 4 du Code de la TVA en 1992, les arrêtés d'exécution n'ont été pris que le 9 mars 2007 (M.B. du 15 mars 2007). Le 17 octobre 2006, le gouvernement annonçait dans sa déclaration de politique fédérale sa décision d'introduire la notion d'unité TVA en droit belge. L'unité TVA était présentée comme un moyen d'améliorer la compétitivité des entreprises belges victimes de distorsion de concurrence liées aux exemptions de TVA, dans le secteur financier notamment, alors que la moitié des Etats membres de l'Union Européenne avaient déjà mis en œuvre ce type de structure. Le régime est entré en vigueur le 1er avril 2007, en voici les lignes de force. |
Les aspects juridiques des opérations de cessions d'actions Transfert d'entreprise |
20 septembre 2004.
Un article de Patrick DE WOLF ; Gerald STEVENS
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L'association de fait Les règles de solidarité et d'indivisibilité |
22 juillet 2003.
Un article de Patrick DE WOLF
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Augmentation du capital libéré des sprl unipersonnelles : non
constitutionnelle ? Loi du 14 juin 2004 |
28 novembre 2004.
Un article de Michel DE WOLF
|
Les nouvelles règles du Code civil en matière de cautionnement gratuitLoi du 3 juin 2007 |
2
juillet 2007. Un article de Gilles
CARNOY (www.droit-fiscalite-belge.com) Après la décharge totale ou partielle de la sûreté personnelle dans le régime de l'insolvabilité, voici venu le mécanisme de l'annulation du cautionnement gratuit disproportionné à l'état de fortune de la caution. |
Cession de fonds de commerce et cession de bail Aspects de droit civil |
2
juin 2005. Un article de Gilles
CARNOY
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Rédiger et envoyer un contrat de bail électroniquement |
3 septembre 2008 (www.myrent.be)
Dés à présent,
il est possible via cette application de rédiger gratuitement un contrat
de bail de manière conviviale. |
La distribution de dividendes prélevés sur le bénéfice reporté et décidée par une assemblée extraordinaire d'une société anonyme |
20 septembre 2006.
Un article de Sébastien Grifnée
(www.droit-fiscalite-belge.com)
l'AG d'une SA peut décider en cours d'exercice de distribuer des
dividendes prélevés exclusivement sur le bénéfice reporté à la double
condition de respecter les articles 617 et 19 C. S.
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Donation d'effets mobiliers Cass. 1er mars 2007, rôle n° C.05.0071.F |
30 août 2007.
(www.droit-fiscalite-belge.com) |
Quelle est la valeur juridique d' un e-mail ?
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25 août 2005.
Un article de Bertrand Géradin (www.droitbelge.be)
28 avril 2008. Un article de Gilles
CARNOY |
Qu’est-ce qu’un emprunt subordonné ? Son remboursement peut-il être garanti ?
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13 février 2007.
Un article d'Eric CAUSIN (www.droitbelge.be) |
Nouvelle législation d’établissement (Accès à la profession) |
26 juin 2007. (www.kvabb.be) La nouvelle législation n’apporte aucun changement en matière de connaissances de gestion de base, ni en ce qui concerne les personnes qui, dans une entreprise, peuvent démontrer ces connaissances (préposés). A remarquer toutefois que, pour prouver des connaissances professionnelles sur la base d’un diplôme, les conditions sont devenues plus sévères. Actuellement, il suffi t, pour la plupart des professions, d’être titulaire d’un diplôme du deuxième degré de l’enseignement supérieur. A compter du 01/09/2007, il faudra présenter au moins un diplôme du troisième degré. Bonne nouvelle pour les starters le nombre d’années d’expérience pratique nécessaires pour démontrer une connaissance professionnelle est revu à la baisse. Alors qu’actuellement, il faut pouvoir démontrer au moins 5 années d’expérience pratique, ce nombre est ramené à 3 ans (à titre principal ou à temps plein) pour la plupart des professions dès le 1er septembre 2007. |
Comment contester valablement une facture ?
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4 octobre 2004.
Un article de M. Forges et P.-F. Van den
Driessche (www.droitbelge.be) |
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26 mars 2007.
Un article de Thierry Corbeel (www.droitbelge.be) Peut-on encore réclamer le paiement d’une facture vieille de plusieurs années ? A l’inverse, est-on encore tenu de payer une dette lorsque le créancier est resté silencieux et inactif pendant cinq, dix, quinze ou vingt ans ? |
Faux indépendants |
26 juin 2007. (www.kvabb.be) Instauration d’une réglementation stricte du statut d’indépendant Le gouvernement trouve la distinction entre salarié et indépendant trop vague. Il entend donc régir et organiser le choix du statut d’indépendant à l’avenir. Des conditions et des critères ont été posés pour déterminer si un travailleur est réellement indépendant. Les tribunaux devront appliquer ces critères. Par ailleurs, le gouvernement instaure une procédure de « ruling social », c’est-à-dire d’arbitrage social. Les parties pourront soumettre leur contrat de coopération à une commission, qui déterminera s’il s’agit ou non d’un contrat d’entreprise. |
Les intérêts compensatoires |
31 août 2007.
(www.droit-fiscalite-belge.com) |
Paiement en espèces |
13 mars 2012.
(www.droitbelge.be) LEn Belgique, dans l’état actuel de la législation, « le prix de la vente par un commerçant d’un article dont la valeur atteint ou excède 15.000 € ne peut être acquitté en espèces » |
Possession vaut titreLa Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 24 septembre 2007. |
5 janvier 2008.
(www.droit-fiscalite-belge.com) Cette disposition signifie, on a tendance à l’oublier, que la possession d’u bien meuble constitue une présomption de titre au bénéfice du possesseur de bonne foi. Cela veut dire que celui qui conteste ce titre doit lui-même apporter la preuve de ce que les conditions de la possession efficace ne sont pas remplies |
Revenus professionnels autorisés dans le chef des pensionnés |
www.rsvz-inasti.fgov.be Seront pris en compte vos revenus professionnels nets comme administrateur, tels qu'ils seront retenus par le fisc, et 80 % de vos revenus bruts de travailleur salarié. La somme de ces revenus ne peut pas dépasser la limite autorisée. |
SEPA (Single Euro Payment Area) :
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30 juillet 2007. Un article de Etienne
Wery (www.droitbelge.be) Alors que la libre circulation des personnes et des services constituent des libertés fondamentales bien connues et effectives (même s’il est vrai que des améliorations sont toujours possibles et souhaitables), la libre circulation des capitaux est une affaire autrement plus délicate. La création en 1992 du Marché Unique, qui a bien réussi aux deux premières libertés, n’a pas été d’un même secours pour la dernière. |
La société holding en Belgique : définition et régime juridique |
26 mars 2004.
Un article de Patrick DE WOLF
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La S.P.R.L. Starter la société à responsabilité limitée sans capital (du moins au début …) |
26 août 2009. Un article de Paulus de
Châtelet (www.droitbelge.be) Le conseil des Ministres a adopté en octobre 2008 le projet de loi sur la SPRL STARTER (du 22 avril 2008). 1. Ce projet de loi est fondé sur les considérations suivantes. Le capital minimum de départ d’une société à responsabilité limitée est parfois difficile à obtenir et ceci n’est actuellement pas amélioré par la crise boursière et financière qui a réduit l’accès au capitaux auprès des établissements de crédit. |
Rachat d'actions propres : bien respecter le droit des sociétés Civ. Bruxelles, 5 novembre 2003 |
23 août 2004. Un article de Olivier BERTIN
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Le recouvrement de factures impayées |
13 janvier 2010. Fiches pratiquest (www.droitbelge.be) Le recouvrement de factures impayées est, pour de nombreuses entreprises, loin d’être une sinécure. Malgré divers coups de téléphone, lettres de rappel ou mises en demeure, la facture peut demeurer impayée. Les fiches pratiques "Recouvrement de créances", rédigées par le Cabinet d’Avocats Van Cutsem, ont pour but de proposer des solutions concrètes pour améliorer le traitement des dossiers de récupération de créances tout en offrant un aperçu des différentes étapes de la procédure. La récupération judiciaire des factures impayées est en effet une des missions par excellence de l’avocat. |
Guide dans le processus de création d'une entreprise |
Un outil développé par l'Agence Bruxelloise pour l'Entreprise.N'hésitez pas alors à consulter les informations disponibles sur ce site ou à utiliser les outils mis à votre disposition: plan d'affaires en ligne, guide du créateur d'entreprise, documents-types, adresses intéressantes,... MonStarterkit.be vous guidera et vous accompagnera lors de votre processus de création afin de maximaliser vos chances de réussite. |
Les apports en nature |
Un article de Etienne Marchal et de
Pierre Paulus de Châtelet |
Les quasi-apports en nature |
Un article de Etienne Marchal et de
Pierre Paulus de Châtelet |
Avantages et inconvénients de l'exercice d'une activité professionnelle en
société |
19 août 2003.
Un article de Gilles CARNOY
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Coordination entre le client en société et son comptable Tenue des comptes |
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janvier 2004. Un article de Jean-Marie
RUIDANT
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Les engagements pris au nom d'une société en formation |
Un article de Etienne Marchal et de
Pierre Paulus de Châtelet |
Principes de bases des S.P.R.L. |
Série d'articles de Etienne Marchal et de
Pierre Paulus de Châtelet sur le droit des S.P.R.L. (www.droitbelge.be) |
Passer en société, revenus professionnels et dividendes |
31 décembre 2002.
Un article de Gilles CARNOY
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Quand un associé quitte la société |
25 mars 2006.
(www.droit-fiscalite-belge.com) Lorsque des associés dans une société se séparent, il faut régler plusieurs points. |
Règles de prudence dans les contrats de management Civil Bruxelles, 9 avril 2004 |
2
juin 2005. Un article de Olivier BERTIN
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La responsabilité des fondateurs de société anonyme pour capital insuffisant |
28 août 2003.
Un article de Gilles CARNOY
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Entrée en vigueur de la SPRL STARTER : le plan financier |
17 juin 2010. Un article de
Pierre Paulus de Châtelet (www.droitbelge.be) La loi du 12 janvier 2010 relative à la SPRL Starter (voir l’article La SPRL Starter) est entrée en vigueur le 1er juin 2010, en vertu de l’arrêté royal du 27 mai 2010 Cet arrêté royal détermine également les critères qui devront être présents dans le plan financier qui devra être rédigé par le(s) fondateur(s) de la SPRL Starter |
Tableau comparatif des différents types de sociétés les plus courantes | Comparaisons des S.P.R.L., S.A., S.C.R.L. et S.C.R.I.S. |
Compenser le capital à libérer avec un c/c créditeurAppel Bruxelles, 25 janvier 2000, R.P.S., 2001, pp. 315 et s. |
17 janvier 2007 (www.droit-fiscalite-belge.com)Il arrive qu'un associé n'ait pas libéré le capital souscrit alors même qu'il soit créancier en compte courant (48) à la suite d'avances réalisées au profit de la société. En cas de faillite, le curateur lui réclame le paiement du capital à libérer et soutiendra certainement que la créance en compte courant fait l'objet d'une créance chirographaire. Autrement dit, l'associé négligent devra payer sans espoir de recevoir un dividende pour sa créance. Le cas est plus fréquent qu'on peut le croire. Et pourtant, un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles semble bien donner un certain espoir à cet associé, en ce qu'il permet la compensation. |
Compensation après failliteCass. 30 septembre 2005 |
14 novembre 2005. Un article de Gilles
CARNOY (www.droit-fiscalite-belge.com) Si l'existence d'une créance peut se concevoir sans l'existence de l'autre, elles ne peuvent présenter la connexité juridique autorisant la compensation après faillite |
La continuité
des entreprises La nouvelle loi |
30 janvier 2009.
Un article de Michel Forges (www.droitbelge.be) La loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire vit ses derniers instants : sous réserve de son application aux procédures en concordat judiciaire en cours, la loi sur le concordat judiciaire sera abrogée dès l’entrée en vigueur de la loi sur la continuité des entreprises, qui devrait elle-même entrer en vigueur à une date à déterminer par le Roi, mais au plus tard six mois après sa toute prochaine publication au Moniteur belge. (NDLR:Publication au M.B. du 09 février 2009) |
La gratuité dans la décharge des sûretés personnellesLoi du 20 juillet 2005 |
29 juin 2006. Un article de Gilles
CARNOY (www.droit-fiscalite-belge.com) Que recouvre la notion de gratuité dans les conditions de la décharge de la sûreté personnelle en matière de faillite ? |
L'ébranlement du crédit
Cass. 10 novembre 2006
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5 décembre 2006. Un article de Gilles
CARNOY (www.droit-fiscalite-belge.com) Pour le report de la période suspecte il faut considérer la date de la cessation de paiement et de l'ébranlement du crédit |
Qu’est-ce qu’un emprunt subordonné ? Son remboursement peut-il être garanti ?
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13 février 2007.
Un article d'Eric CAUSIN (www.droitbelge.be) |
Excusabilité anticipée du failli et maintien du dessaisissement |
13 décembre 2006. Un article de Gilles
CARNOY (www.droit-fiscalite-belge.com) Comment concilier la faculté de demander l'excusabilité avant la clôture de la faillite avec le principe du dessaisissement sur les biens à échoir ? |
Pas de décharge pour le gérant et excusabilité pour le failli |
7 février 2007 (www.droit-fiscalite-belge.com)Un gérant ou un administrateur d'une société commerciale qui s'est porté sûreté personnelle des engagements de cette société ne peut, en principe pas bénéficier de la décharge de ses engagements. Par contre un failli personne physique se trouvant dans la même situation patrimoniale et de revenus, tant avant qu'après la faillite, bénéficierait quant à lui en principe de l'excusabilité le libérant des poursuites des créanciers. N'est-ce pas discriminatoire demande le tribunal de première instance de Liège à la Cour d'arbitrage ? Non, répond celle-ci, car ces personnes ne constituent pas des catégories comparables (arrêt n° 187/2006 du 29 novembre 2006, M.B. du 7 février 2007). |
La liquidation volontaire sous contrôle judiciaire. La loi du 2 juin 2006. |
4 juillet 2006.
Un article de Gilles CARNOY
La loi du 2 juin 2006 apporte d'importantes modifications au Code des Sociétés en matière de liquidation des sociétés. L'intitulé de la loi est « loi modifiant le Code des sociétés en vue d'améliorer la procédure de liquidation. » En fait d'amélioration, c'est un véritable contrôle judiciaire de la liquidation de société que le législateur a instauré. |
Que doivent faire les liquidateurs désignés avant la loi ?La loi du 2 juin 2006. |
10 janvier 2007.
Un article de Gilles CARNOY
(www.droit-fiscalite-belge.com) Comment appliquer la loi du 2 juin 2006 aux sociétés qui étaient déjà en liquidation avant la loi ? |
500 € pour déclarer sa maison insaisissable
Art. 73 de la loi du 25 avril 2007
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1er juin 2007.
Un article de Gilles CARNOY
(www.droit-fiscalite-belge.com)
L'article 73 de la loi permet à un indépendant, personne physique, de
déclarer insaisissables les droits réels qu'il détient sur l'immeuble
où est établie sa résidence principale
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Perte de la moitié du capital social et responsabilité des dirigeants |
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septembre 2003.
Un article de Gilles CARNOY
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Le régime général de la responsabilité civile des administrateurs de sociétés
Le point sur une matière en pleine évolution
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5 décembre 2006.
Un article de Patrick DE WOLF
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28 août 2003.
Un article de Gilles CARNOY
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Responsabilité solidaire des dirigeants en matière de TVA et de précompte professionnelLoi-programme du 20 juillet 2006 |
23 octobre 2006. Un article de François COLLON (www.droitbelge.be) La loi-programme du 20 juillet 2006 a renforcé la
responsabilité des dirigeants de sociétés et de grandes a.s.b.l.. |
Départ de la prescription de la responsabilité des administrateurs(Cour d'arbitrage, arrêt n° 47/2007 du 21 mars 2007). |
21 mars 2007
L'article 198 § 1er du Code des sociétés pose que les actions contre les gérants ou administrateurs, pour faits de leurs fonctions, sont prescrites par cinq ans. Le délai court « à partir de ces faits ou, s'ils ont été celés par dol, à partir de la découverte de ces faits ». Or, dans le droit commun de la responsabilité, le délai de 5 ans court « à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable » (art. 2262bis du Code civil). |
La responsabilité des fondateurs de société anonyme pour capital insuffisant |
28 août 2003.
Un article de Gilles CARNOY
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Prestations spéciales de sécurité sociale pour les indépendants en cas de
faillite Les articles 53 et 54 de la loi programme du 27 avril 2007 |
20 juillet 2007
(www.droit-fiscalite-belge.com) |
Pratiques du commerce
Généralités
Les clauses abusives
Certaines pratiques du commerce
Quelques ventes particulières
Les actes contraires aux usages honnêtes en matière
commerciale
Ce qui pourrait changer à l'avenir
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Les fiches pratiques "Pratiques du commerce " sont éditées par le cabinet
d'avocats THELIUS (www.thelius.be),
sous la direction de Mes Isabelle Lutte et Fleur Longfils, avocats au
barreau de Bruxelles. (www.droitbelge.be) |
Nouvel intérêt légal |
23 février 2012.
(www.droitbelge.be) L'intérêt légal est prévu par l'article 1907 du Code civil. Il est applicable aux dettes de sommes après mise en demeure (art. 1153 du Code civil). Le taux de cet intérêt est fixé par la loi du 5 mai 1865. Depuis la loi du 30 juin 1970, c'est un arrêté royal qui fixe ce taux. Il a été modifié à plusieurs reprises ; il était de 7 % l'an depuis 1996 et jusqu'au 31 décembre 2006. 6% en 2007, 7% en 2008, 5,5% en 2009, 3,25% en 2010, 3,75 en 2011 et 4,25% en 2012. |
La
reconduction tacite des contrats de service à durée déterminée |
15 mai 2007 (www.droitbelge.be) La nouvelle loi permet au consommateur, après la reconduction tacite du contrat de service, de résilier le contrat sans indemnité en respectant un préavis déterminé contractuellement sans que celui-ci ne puisse être supérieur à un mois. |
Taux de l'intérêt dans les transactions commerciales |
23 février 2012.
(www.droitbelge.be) En cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, le taux d'intérêt, pour le premier semestre de 2012, s'élève à 8,0 % l'an (M.B. du 30 janvier 2012). août à décembre 2002 : 10,50 % janvier à juin 2003 : 10 % juillet à décembre 2003 : 9,50 % janvier à juin 2004 : 9,50 % juillet à décembre 2004 : 9,50 % janvier à juin 2005 : 9,50 % juillet à décembre 2005 : 9,50 % janvier à juin 2006 : 9,50 % juillet à décembre 2006 : 10 % janvier à juin 2007 : 11 % juillet à décembre 2007 : 11,50 % janvier à juin 2008 : 11,50 % juillet à décembre 2008 : 11,50 % janvier à juin 2009 : 9,50 % juillet à décembre 2009 : 8 % janvier à juin 2010 : 8 % juillet à décembre 2010 : 8 % janvier à juin 2011 : 8 % juillet à décembre 2011 : 8,50 % janvier à juin 2012 : 8 % . |
Quel avenir pour les reviseurs d'entreprises : du corset belge à la libéralisation européenne |
12 mars 2007.
Un article de Michel DE WOLF
(www.droit-fiscalite-belge.com) Les lignes directrices des dernières réformes et de la directive européenne du 17 mai 2006 |
Les apports en nature |
Un article de Etienne Marchal et de
Pierre Paulus de Châtelet |
Evaluation en cas d'apport |
30 mai 2011. (www.bussinessandlaw.be) Un jugement du tribunal de première instance de Liège (24 juin 2010) montre que l’évaluation présente aussi un intérêt sur le plan fiscal. L’administration avait considéré que l’immeuble apporté avait été surévalué de près de 100.000 €. L’administration avait alors refusé la déduction des dotations aux amortissements sur ce qu’elle considérait comme la valeur excédentaire. L’administration a été déboutée, le tribunal constatant que les expertises étaient conformes et convergentes. |
Les quasi-apports en nature |
Un article de Etienne Marchal et de
Pierre Paulus de Châtelet |
Contrôle des comptes annuels
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27 mai 2005.
Un article d'Eric CAUSIN (www.droitbelge.be) |
Une procédure alourdie pour la démission ou la révocation du commissaire |
22 février 2009.
Un article de Michel DE WOLF
(www.droit-fiscalite-belge.com) A la suite d’une directive européenne, la Belgique a décidé d’exercer un contrôle public scrupuleux sur les raisons de la démission ou de la révocation d’un commissaire (de société ou d’association) |
Les fusions et scissions en droit des sociétés Notions, procédures et effets |
20 avril 2004.
Un article de Michel DE WOLF
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Fusion et scission de société : une importante décision de la Cour de cassation en matière fiscale |
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février 2008. Selon la Cour de cassation, les fusions, scissions et autres formes de réorganisation effectuées en conformité au droit des sociétés sont censées répondre à des besoins légitimes de caractère financier et économique et bénéficient ainsi de la neutralité fiscale (arrêt du 13 décembre 2007). C’est à l’administration fiscale qu’incombe la charge de la preuve que ces besoins ne sont pas, le cas échéant, présents. Ce renversement complet de la charge de la preuve est opéré par la Cour sur la base du droit européen. Ceci va faciliter le recours aux réorganisations et rendre moins indispensable l’obtention d’un ruling préalable. |
Restructuration d'entreprises : les étapes de la fusion entre sociétés |
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juillet 2003. Un article de Christophe
HOOGSTOEL
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Scission partielle en neutralité fiscale |
14 janvier 2011. (www.businessandlaw.be) Dans une décision anticipée n° 2010.238 du 13 juillet 2010, l’administration fiscale admet que la scission partielle qui vise à loger deux activités nettement différentes dans des sociétés distinctes, n’a pas comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux, la fraude ou l’évasion fiscale au sens de l’article 183bis, CIR/92 et tombe sous le régime de neutralité fiscale de l’article 211, § 1er, CIR/92. L’opération peut également être réalisée sous le régime d’exonération des droits d’enregistrement de l’article 117, § 2, CDE (apport de branche d’activité). |
La transformation de sociétés |
30 décembre 2002.
Un article de Michel DE WOLF
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Le réviseur d'entreprises et le conseil d'entreprise |
30 décembre 2002.
Un article de Michel DE WOLF
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Typologie des attestations de comptes annuels par un réviseur d'entreprises |
21 mars 2007.
Un article de Michel DE WOLF
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Que doit faire le commissaire réviseur qui ne reçoit pas les comptes annuels ?
Cass. 24 mai 2007
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11 septembre 2007.
Un article de Gilles CARNOY
(www.droit-fiscalite-belge.com) Lorsque l'organe de gestion de la société ne remet pas les comptes au commissaire réviseur, celui-ci est investi d'une obligation de dénonciation prenant la forme d'un rapport de carence |
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